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Bon à savoir : Le bail

Il s’agit d’un contrat de location, signé par le propriétaire et le locataire.
Le bail doit être daté, signé et rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Mentions obligatoires sur le bail :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire
  • La durée de la location
  • La date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
  • La description du logement et des locaux annexes (cave, garage, jardin ou autres)
  • La surface habitable du logement
  • L’énumération des parties communes
  • L’usage qui sera fait des locaux (habitation)
  • Le montant et la date du paiement du loyer
  • Le montant des charges
  • Le montant du dépôt de garantie
    (un mois de loyer hors charges pour une location vide / deux mois pour une location meublée)

Pièces à joindre au bail :

  • L’état des lieux
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs (obligatoire)
  • L’engagement de caution comportant la durée et l’étendue de la caution, ainsi qu’une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu’elle a connaissance de l’étendue de son obligation
  • Un dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb

Conservez précieusement votre exemplaire du bail, pendant toute la durée de la location.

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MGEL Sécurité sociale étudiante
MGEL Mutuelle complémentaire santé étudiante soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité.
Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n° 783 332 448.