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Bon à savoir : Colocation ou vie maritale

La colocation, c’est le partage d’un appartement entre plusieurs personnes déclarant ne pas être pacsés ou ne pas vivre en concubinage.

La colocation peut donner lieu :

  • Soit à plusieurs contrats de location (autant que de locataires, chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l’appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres pièces, comme la cuisine ou les sanitaires
  • Soit à un contrat de location unique, signé par tous les colocataires : dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l’espace loué

Pour bénéficier des aides au logement, chaque colocataire doit faire une demande d’aide au logement individuelle, avec ses revenus personnels et la part du loyer payée.

Si vous vivez en couple, marié ou non, pacsé ou non, vous devez le signaler et ne remplir qu’une seule demande conjointe d’aide au logement.

PACS (Pacte civil de solidarité)

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable il doit faire l’objet d’une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence commune.

Le PACS se termine d’un commun accord ou de façon unilatérale. Il prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution au tribunal d’instance.

En cas de décès ou de mariage de l’un des partenaires (ou de mariage entre les partenaires), le PACS prend fin à la date de l’évènement.

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